Les s :
Loi Carrez, plomb, amiante, termites
Autant de diagnostics techniques qui intéressent directement les propriétaires vendeurs, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement. Le propriétaire a obligation de fournir lors du compromis de vente ces différents rapports à son agent immobilier, ainsi qu’aux acquéreurs du bien.
- Recherche amiante :
Les biens dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997 sont concernés par cette disposition. Leurs propriétaires doivent donc annexer au compromis de vente un rapport précisant la présence ou l’absence d’amiante. Ce rapport est valable pendant un an.
- Loi Carrez :
Cette loi du 18 décembre 1996 impose un métrage des lots de copropriété dans les compromis de vente ainsi que dans les actes notariés.
- Diagnostic plomb :
Une loi du 29 juillet 1998 impose aux vendeurs de biens immobiliers construits avant 1948 d’effectuer une recherche de présence ou d’absence de plomb si le bien est situé dans une zone géographique concernée par cette obligation. Pour la région BOURGOGNE, un arrêté préfectoral confirme celle-ci. Le diagnostic établi par un expert est valable pendant un an.
Etat parasitaire
Tout vendeur doit présenter dès le compromis de vente, un état parasitaire si le bien est situé dans un secteur concerné par cette disposition. Ce n’est pas le cas pour notre région.
Ce rapport d’expertise a une durée de validité de trois mois.
Actes notariés : droit de timbres supprimé à compter du 01/01/2006 Le produit du droit du timbre sera remplacé par une augmentation des droits d’enregistrements. Ainsi, le taux d’imposition de droit commun sur les ventes d’immeubles sera de 5,09% et non plus de 4,89%.
Conseils juridiques Un service dédié au public est assuré par la plupart des chambres départementales des notaires.
Aussi, ces informations constituent une base de réflexion mais ne remplace pas le recours à un professionnel de l’immobilier. Des conseils juridiques peuvent également vous être dispensés au 01.44.82.24.34.
Une permanence est assurée de 10H à 13H par "Notaire info".
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